Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 8 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période.
Cette disposition s'appliquera ainsi « au cours des deux années précédentes » et non « trois années précédentes ».
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