Amendement N° CL10 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 1, après la référence :
« au même article 3‑1 »,
insérer les mots :
« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« au même article 3‑2 »,
procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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