Amendement N° CL4 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de remettre »,
les mots :
« d'établir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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