Amendement N° CL6 (Adopté)

Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots :

«  de la première partie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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