Amendement N° CL8 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les six mois suivant »,
les mots :
« un délai de six mois à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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