Amendement N° CL9 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi organique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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