Amendement N° CL2 (Rejeté)
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Proposition de loi N° 4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Après l'article 1er
L'article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article L. 117. Elle encourt également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. La peine d'inéligibilité mentionnée au même 2° peut être prononcée dans les conditions fixées par l'article 131‑26‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer la disposition pénale prévue à l'alinéa 17, pour sanctionner un maire ou un vice-président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.
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