Amendement N° CL5 (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

4° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n°        du           visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection » ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».