Amendement N° AS2 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(1 amendement identique : AS5 )
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Breton, M. Myard, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Gosselin, M. Reiss, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion.
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