Amendement N° CL10 (Adopté)
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier.
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« présidentielle, législative ou sénatoriale ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.
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