Amendement N° CL4 (Tombe)
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire :
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux.
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