Amendement N° CL8 (Adopté)
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier.
I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ».
II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; » ;
III. – Le 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte coordination pour l'application du dispositif de la proposition de loi aux élections tenues à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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