Amendement N° 21 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Popelin.
À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n° du prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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