Amendement N° 25 (Non soutenu)

Les récents événements tragiques qui ont endeuillé la France ont amené le Gouvernement à prendre des mesures destinées à permettre le port d'une arme par les policiers nationaux et les gendarmes en dehors des heures de service. Les autres catégories d'agents publics (agents de l'administration pénitentiaire, militaires, policiers municipaux, anciens agents, etc) ne sont pas citées. De plus, les mesures internes aux administrations sont différentes et méconnues.

Face à une menace diffuse qui peut se réaliser au travers de plusieurs moyens, dont certains sont accessibles à tous sans aucune possibilité de contrôle (camion, couteau, voiture, etc), il est nécessaire de disposer de la plus grande capacité de riposte et de neutralisation, et ce dans les délais les plus brefs. Ainsi, que des porteurs d'armes à feu circulent aléatoirement sur le territoire peut permettre de remplir en partie cet objectif. Cependant, il ne s'agit pas de disséminer sans contrôle des armes de poing sans s'assurer à la fois de la capacité du possesseur et de la sécurité du stockage de cette arme. Il parait donc opportun de créer une possibilité de port d'arme de catégorie B limitée aux agents publics et anciens agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales pouvant justifier de 6 ans de port d'une arme dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve d'absence de contre-indication médicale, de bonne moralité, d'absence de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire, de s'entrainer régulièrement au sein d'un club agréé par la Fédération Française de Tir et d'être propriétaire d'un coffre permettant de stocker l'arme. Il reviendra ainsi au pouvoir réglementaire, si cette disposition légale est adoptée, de préciser les conditions d'octroi de cette autorisation.