Amendement N° 26 (Tombe)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Popelin, M. Raimbourg.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.
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