Amendement N° 27 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Laurent, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Premat.
Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence.
Exposé sommaire :
La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles. La confiance dans cette procédure souffre toutefois d'une application très large, en particulier à des personnes ou des faits n'ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l'état d'urgence.
Récemment, lors de l'évacuation du camp de la lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d'état d'urgence. La loi de 1955 le permet mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun et il crée un trouble pour les citoyens.
Comme le préconise le rapport d'application de MM.Raimbourg et Poisson nous proposons de recentrer l'état d'urgence.Faire un bon usage de cette procédure nécessite de la limiter dans le temps mais aussi de restreindre son périmètre aux personnes et évènements qui ont un rapport direct avec les motifs qui justifient cet état d'exception.
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