Amendement N° 17 (Irrecevable)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Piron.
Supprimer alinéa 5
Et remplacer par :
"Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er juillet 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A.
Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A."
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s'assurer que les substituts au bisphénol A soient évalués au regard de la perturbation endocrinienne.
Cet amendement propose donc que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation étudie les substituts au bisphénol A dans le cadre de sa saisine en cours sur les perturbateurs endocriniens. En effet, l'ANSES travaille depuis 2010 sur une saisine "substances reprotoxiques et perturbateurs endocriniens". Les travaux menés par l'Agence sur le bisphénol A se sont inscrits dans cette saisine qui vise également à étudier 29 autres substances. Il semble donc logique que les alternatives au bisphénol A soient aussi étudiées dans le cadre de cette saisine.
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