Amendement N° 18 (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Piron.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conditionnement, contenant ou ustensile »
les mots :
« emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le champ d'application du texte n'est pas clair en l'état . Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l'interdiction du bisphénol A, c'est à dire , les matériaux d'emballages tels que les vernis intérieurs des boîtes de conserve, des canettes ou des couvercles de pots en verre, ainsi que la vaisselle, les récipients et autres ustensiles de cuisine. Les termes utilisés dans cet amendement sont ceux de la Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires rédigée par la Direction Générale de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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