Amendement N° 40 (Retiré)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après les mots «sécurité sociale » ajouter les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Afin de limiter les risques d’une distorsion de concurrence, de création d’un marché captif, et d’une altération du libre choix des patients au profit d’intérêts économiques privés, cet amendement propose que toute convention fasse l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé.
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