Amendement N° 43 (Retiré)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Dans le III de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, remplacer le mot :
« droits »
Par le mot : « garanties »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.
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