Amendement N° 44 (Retiré)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Compléter le 2°) du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, par la phrase suivante :
« Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »
Exposé sommaire :
Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s’inscrire dans une démarche lui permettant d’y accéder, ce qui implique qu’il soit informé des raisons du rejet de ce conventionnement.
Il importe de garantir qu’aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit, ni au travers d’une limite en nombre, ni au travers de la mise en place de liste d’attente, comme c’est le cas aujourd’hui.
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