Amendement N° 47 (Irrecevable)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Degauchy.
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots : "comportant du"
par les mots :
"produit à base de ".
II.- En conséquence, alinéa 4
Procéder au même remplacement.
III.- En conséquence, alinéa 5
Procéder au même remplacement.
IV.- En conséquence, alinéa 7
Procéder au même remplacement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer les mots "comportant du" par "produit à base de", car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d'assurer l'objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d'application plus claire pour les professionnels.
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