Amendement N° 5 (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Le Bris.
À l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 1er juillet 2016 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de reporter la date de prise d'effet de la suspension du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
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