Amendement N° 9 (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Le Bris.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'autoriser le report de cette suspension par décision du gouvernement basé sur un avis des autorités sanitaires compétentes sur le caractère non perturbateur endocrinien des substituts au bisphénol A et sur leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication de contenants alimentaires.
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