Amendement N° CE13 (Adopté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Herth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État a annulé, le 28 décembre 2016, l'ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115).
Cette ordonnance ne peut donc plus faire l'objet d'une ratification.
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