Amendement N° CE18 (Adopté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Potier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé.
« II. – Le 4° de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 322‑23 » ;
« 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « L. 322‑23 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 322‑24 prévoit qu'un décret en conseil d'État sera pris pour l'application du chapitre sur les groupements fonciers agricoles (GFA). Cet article a été créé par la loi n° 95‑95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture, puis modifié par l'ordonnance n° 2010‑461 du 6 mai 2010. Pour autant, aucun décret en Conseil d'État n'a été pris. Cet article n'a jamais été utilisé.
Le I abroge l'article L. 322‑24. Le II procède à une coordination, liée à cette même abrogation, au code général des impôts.
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