Amendement N° CE21 (Non soutenu)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : Mme Rabault.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples.
Exposé sommaire :
La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Résultat des courses : un quart des communes françaises jusqu'alors considérées comme « défavorisées » ne le sont plus aux yeux de Bruxelles, privant ainsi d'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) les agriculteurs qui y résident.
La nouvelle carte, reposant sur ces nouveaux critères européens, comporte des anomalies flagrantes, visibles lorsqu'on se déplace dans les zones concernées ou encore sur la base de simples photos. Ainsi, comment ne pas être interpellé lorsque l'on constate que la nouvelle délimitation, pourtant supposée s'appuyer sur ces fameux critères « biophysiques », épouse à de multiples endroits la frontière administrative entre 2 départements, qui ont pourtant rigoureusement la même topographie de part et d'autre de ladite frontière ! Un côté bénéficiera donc de l'ICHN, et pas l'autre, et ce pour des terres de qualité identique. Comment ne pas être interpellé face à cette nouvelle carte qui exclut des « zones défavorisées » les Causses dont la seule qualité économique est de pouvoir accueillir quelques vaches et brebis pour brouter ! Dans plusieurs départements, la définition des zones soumises à contraintes naturelles révèle des imperfections qu'il est nécessaire de corriger.
L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la réalisation d'un rapport par les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.