Amendement N° CE9 (Rejeté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Bouchet, M. Herth, M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.
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