Amendement N° CE9 (Rejeté)

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

(3 amendements identiques : CE7 CE14 CE23 )

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Bouchet, M. Herth, M. Tardy.

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Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

«  1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :
«  a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
«  b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.

Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.

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