Amendement N° AS11 (Tombe)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Buffet.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323‑8. » ;
« 2° (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« , ou au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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