Amendement N° AS15 (Tombe)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.
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