Amendement N° AS2 (Adopté)

Cet article propose de pénaliser les entreprises de plus de 49 salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Rappelons tout d'abord que la pénalité existe déjà et que son montant est apprécié par le directeur de la Direccte et peut atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale.

Aussi, dans le cadre de la loi dite Rebsamen, nous avons renforcé les informations devant être fournies annuellement dans la base de données économiques et sociales. Ces informations sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi qu'au CHSCT et permettent de préparer la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par le présent article vous élargissez le champ de la pénalisation prévue à l'article L. 2242‑9 du code du travail aux manquements liés, non pas à la négociation annuelle obligatoire, mais aux obligations d'information de l'employeur vis-à-vis des institutions représentatives du personnel. Or, ce défaut de transmission est déjà pénalement sanctionné.

Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer cet article.