Amendement N° AS3 (Adopté)

Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière le fait que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. Et c'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de formaliser des mesures concrètes dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

L'instauration du seuil minimal de 24 heures hebdomadaires par la loi dite de sécurisation de l'emploi, adoptée au printemps 2013, permet de lutter contre le temps partiel subi en faisant de l'accord de branche le pivot pour l'organisation du temps partiel. Car en effet, les modalités d'organisation du travail, notamment lorsque la branche entend déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine ou mettre en place le complément d'heures, est déterminée par les partenaires sociaux.

L'article 12 de la loi de sécurisation de l'emploi est le fruit d'un compromis qui définit un équilibre général sur la prévisibilité de leur emploi pour les salariés à temps partiel. De plus, cet article renvoie à l'équilibre de l'accord collectif la définition des souplesses et des contreparties. Nous avions constaté, lors de l'évaluation de la loi, que des branches ne négociaient pas. C'est pourquoi dans la loi sur la formation professionnelle de 2014, nous avons décidé de prolonger le délai pour parvenir à des accords. Et cela a eu des effets notables.

Il faut noter que l'instauration de ce principe de la durée minimale a permis une réforme structurelle de l'organisation du travail à temps partiel : prévisibilité des plannings, organisation des coupures, majoration des heures complémentaires...

Par cet article trois de votre proposition de loi, vous proposez de remettre en cause le pivot qu'est l ‘accord de branche pour imposer une sanction fiscale. Au-delà du fait que vous revenez, une fois encore, sur des dispositions voulues par les organisations patronales et syndicales lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, vous remettez en cause un équilibre, fruit de la négociation. Il ne nous apparait pas opportun de remettre en cause la philosophie même du dispositif récemment adopté.

C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.