Amendement N° AS4 (Adopté)

Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. C'est un progrès majeur car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu. Nous ne saurions être contre les dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.

Vous souhaitez remettre en cause l'équilibre qui a été voulu par les organisations syndicales et patronales, amélioré et adopté par le législateur et en cours de déploiement.

Fort des arguments rappelés lors de la discussion de l'article précédent et de notre volonté de respecter le souhait des partenaires sociaux, nous vous proposons de supprimer cet article.