Amendement N° AS5 (Adopté)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%.
Je veux d'abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l'adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de l'emploi.
Aussi, je veux souligner que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25%.
Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l'encadrant. Et c'est pourquoi il appartient selon nous à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le minimum défini par le législateur.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
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