Amendement N° 1 (Retiré)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 17 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« chimiques »,
insérer les mots :
« et de biocontrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser expressément que l'utilisation des produits de biocontrôle, qui sont intégrés à l'article L. 253‑6 du code rural, ne nécessite pas l'obtention du certificat d'utilisation des produits phytosanitaires.
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