Amendement N° 1 (Non soutenu)
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Aubert, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Guaino, Mme Pernod Beaudon.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, est ainsi modifié :
1° L'article L. 5315‑2 est abrogé ;
2° L'article L. 5315‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute activité de formation professionnelle est mise en œuvre au moyen de filiales prévues à cet effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter le champ de compétences prévu par l'habilitation de la loi Rebsamen et à rendre l'ordonnance conforme aux exigences du droit européen.
Cet amendement propose donc de supprimer certaines missions confiées par l'ordonnance à l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). En effet, ces missions sont déjà couvertes par l'offre privée de formation et ne sont pas un apanage du service public. De plus, ces missions reviennent à élargir les compétences de l'AFPA par rapport à ce qui était prévu dans la loi Rebsamen, allant ainsi au-delà de sa loi d'habilitation.
En outre, cet amendement vise à assurer la stricte séparation des activités de formation qui relèvent du champ concurrentiel (Avis du Conseil de la Concurrence du 18 juin 2008), des activités de service public. Il demande ainsi que les activités de formation ne puissent être mises en œuvre qu'au moyen de filiales prévues à cet effet. Cela doit permettre d'éviter une situation monopolistique au profit de l'établissement public, disposant déjà d'une garantie illimitée de l'État et d'un transfert de patrimoine à titre gratuit pour une valeur de 540 millions d'euros en fonds propres.
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