Amendement N° CD10 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 29 :
« Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n'est pas obligé...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
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