Amendement N° CD11 (Retiré)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots
« accord du »,
les mots :
« en avoir informé le ».
Exposé sommaire :
Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du bailleur affaiblit considérablement le droit réel que le preneur détient sur le bien.
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