Amendement N° CD12 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots
« A peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mais fait le choix de rétablir l'indemnisation et le maintien dans les lieux pour les locataires, en supprimant la sanction d'annulation du contrat.
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