Amendement N° CD14 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« recul »,
insérer le mot :
« définitif ».
Exposé sommaire :
Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.
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