Amendement N° CD30 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Berthelot, Mme Tallard, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Burroni, M. François-Michel Lambert, Mme Lignières-Cassou.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 215 -2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1 du code de l'environnement »
Exposé sommaire :
Les Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent prévoir des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) sur lesquelles toute construction, ouvrage ou aménagement autres que ceux liés à la défense contre la mer ou la lutte contre les inondations sont interdits.
Considérant que les secteurs destinés à permettre aux écosystèmes côtiers de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales concerneront uniquement des espaces naturels et agricoles , il est proposé de faciliter l'intervention foncière du Conservatoire du littoral dans le cadre de ses missions de protection et de gestion intégrée des zones côtières.
Par conséquent, cet amendement vise à simplifier la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral, directement par arrêté préfectoral, dans les ZMTC lorsqu'elles ont été délimitées par un PPR et de se reposer sur cette procédure, qui implique une large consultation.
Cette simplification de la procédure existe déjà pour des espaces délimités dans les (DTA, SAR, DTADD). A l'alinéa 4 de l'article L 215-2 du code de l'urbanisme. Il est donc proposé de l'étendre aux ZMTC ce qui permettra d'affirmer la vocation d'espaces naturels et agricoles des ZMTC.
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