Amendement N° CD5 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copropriété. Mais il est utile d'indiquer expressément que, dans ce cas de figure, les droits et obligations du preneur ne sont pas ceux du locataire d'un copropriétaire, mais ceux du copropriétaire lui-même.
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