Amendement N° CD7 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Got, Mme Berthelot.
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« mises à la charge du preneur dans le contrat »,
les mots :
« que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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