Amendement N° 1 (Rejeté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Discuté en séance le 28 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Proposition de loi N° 44 adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Après l'article 3
Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1. – La déclaration de candidature de la liste et le bulletin de vote de chaque liste indiquent le candidat de la liste pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l'affiliation éventuelle de la liste à un parti politique au niveau européen. ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne a présenté plusieurs recommandations, en vue de resserrer le lien entre les citoyens et l'Union européenne. Elle s'est notamment déclarée favorable à ce que :
- les listes et partis politiques affichent clairement leur affiliation politique au niveau européen ;
- les listes et partis politiques fassent savoir quel est candidat à la présidence de la Commission européenne ils soutiennent. Cette recommandation a été également formulée par le Parlement européen dans « sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 ».
Ces deux recommandations permettraient de renforcer la légitimité du Président de la Commission et favoriseraient l'espace public et la démocratie européenne. Actuellement il n'est pas permis pour une liste de mettre sur son bulletin de vote un autre nom que celui d'un candidat ou d'une candidate de la liste. Une modification législative est donc nécessaire.
Cet amendement propose que la déclaration de candidature et le bulletin de vote des listes indiquent le candidat à la présidence de la Commission européenne de la liste ainsi que son affiliation éventuelle à un parti politique de niveau européen.
Les « partis politiques au niveau européen » sont définis par le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Ils doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir la personnalité juridique dans l'État membre où ils ont leur siège ;
- être dans au moins un quart des États membres, représentés par des membres du Parlement européen aux parlements nationaux ou régionaux ou avoir réuni au moins 3 % lors des dernières élections au Parlement européen ;
- respecter les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ;
- avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.
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