Amendement N° 1S (Adopté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Déposé le 28 mars 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 28 mars 2013 par : le Gouvernement.
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Se justifie par son texte même.
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