Amendement N° 43 (Rejeté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Discuté en séance le 28 mars 2013 (1 amendement identique : 51 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 44 adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Après l'article 3
Au deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977, modifié par la loi du 11 avril 2003, dispose que « l'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. » et qu'en outre, « il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés [*pourcentage minimum*] le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. ».
En cohérence avec l'amendement précédent, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la loi de 1977 et à fixer ce seuil à 5 %.
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