Amendement N° 7 (Retiré)

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen. Dans la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977, il supprime ainsi :

– toutes les références à une pluralité de circonscriptions (article 9, alinéas 1er et 4) ;

– les dispositions spécifiques à la circonscription outre-mer (article 3‑1, article 9, alinéa 1er, article 19, alinéa 3, article 19‑1, deux derniers alinéas, article 26, dernier alinéa) ;

– la référence à l'organisation d'élections partielles (article 24‑1).

En outre, cet amendement prévoit explicitement l'abrogation du tableau des circonscriptions annexé à l'article 4 (article qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction par l'article 2 de la proposition de loi) et supprime une redondance rédactionnelle figurant au sixième alinéa de l'article 9.