Amendement N° 8 (Rejeté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Solère.
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Exposé sommaire :
La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a découpé le territoire national en 8 circonscriptions.
Le droit européen laisse par ailleurs les États membres libres de déterminer leurs circonscriptions électorales.
Le Parlement européen lui-même a recommandé la création de circonscriptions dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants.
Cet amendement se propose donc de maintenir le système actuel de huit circonscriptions qui permet d'assurer une meilleure identification des élus européens au niveau local ainsi qu'un ancrage réel dans les territoires.
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