Amendement N° 17 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles soumis à la loi littoral, de loger temporairement les travailleurs saisonniers pendant les périodes de récoltes.

En effet, les territoires agricoles en zone littoral sont soumis à de trop fortes contraintes. Les agriculteurs lors de ces périodes ont besoin d'une main d'œuvre importante, néanmoins, en l'état, la loi ne leur permet pas de pouvoir loger les saisonniers sur un terrain proche.

Les solutions autorisées par la loi littoral avec la création de nouveau hameau dans la continuité de l'urbanisation, n'est pas pragmatique. Premièrement, son cout est bien trop élevé. La construction et l'entretien des hameaux nécessite un portage financier que ni les collectivités ni les professionnels ne sont aptes à supporter. Deuxièmement, ses constructions sont souvent éloignées des terres agricoles sur lesquelles les saisonniers vont travailler. Aussi, il est nécessaire de mettre, en plus, un système de transport pour les travailleurs. Et troisièmement, la construction en « dur » ne correspond pas au logement temporaire.

Ces contraintes réglementaires freinent grandement la possibilité des agriculteurs employeurs de main d'œuvre à loger leurs saisonniers et le développement des activités agricoles. Les règles d'aménagement et d'urbanisme sont trop spécifiques et protectrices. C'est le cas dans le département de l'Hérault, où l'activité agricole représente une économie très importante et une source d'emplois non négligeable, entre 300 et 400 CDI, et plus de 2500 CDD en pleine saison, auxquels on pourrait ajouter plus d'une centaine d'emplois indirects. Cette agriculture, principalement maraîchère se trouve aujourd'hui contrainte car elle possède une particularité : elle s'exerce en zone inondable.

L'objet de cet amendement n'est pas de confronter agriculture et préservation du littoral mais de l'adapter aux réalités réalité du territoire. Il n'est pas là non plus question de dénaturer cette loi, les acteurs locaux partage son esprit. Les agriculteurs et les élus demandeurs ne sont pas des contestataires de principe. Il s'agit pour eux de conjuguer la défense d'un territoire, de ses particularités et l'impérieuse obligation de préserver son économie agricole.