Amendement N° 18 (Retiré)

Le présent amendement entend concilier les objectifs de la loi littoral avec le maintien d'une activité agricole dans les communes littorales.

Le cadre législatif et réglementaire en vigueur, essentiellement centré sur l'objectif de gestion économe des sols, ajouté à une jurisprudence administrative souvent restrictive s'agissant de la réalisation de bâtiments ou de simples travaux utiles aux activités agricoles, posent des contraintes importantes aux agriculteurs et aux élus des communes soumises à la loi Littoral.

Ils contribuent indirectement à la disparition progressive de ce mode d'utilisation du sol, pourtant garant du caractère naturel de l'espace, par un effet de sanctuarisation des terres agricoles dans un climat économique déjà très défavorable à l'agriculture. Ils favorisent ainsi la perte d'affectation des terres et l'augmentation du prix du foncier. De surcroît, cette contrainte est doublée, pour les communes soumises à la loi Littoral, par des règles d'aménagement et d'urbanisme spécifiques protectrices, qui ont pour objet de lutter contre le mitage des espaces naturels et périurbains.

Monsieur le Premier Ministre avait lui-même mis en exergue, lorsqu'il était député de la Manche, l'insuffisance d'instruments juridiques permettant une réelle « constructibilité agricole » sur le territoire des communes littorales. Il avait sans succès attiré l'attention du gouvernement à l'époque, sur les lourdes conséquences de l'application de la loi sur l'agriculture en ces termes :

« La loi littoral, qui emporte un large consensus sur son volet urbanisme, a de lourdes conséquences pour les activités agricoles des communes littorales. Ce problème est particulièrement prégnant pour certains départements, comme la Manche, qui compte plus de 300 kilomètres de côtes et pour lesquels on ne peut envisager d'exclure toute activité agricole, avec les enjeux que cela représente tant pour l'économie que pour l'aménagement du territoire de ces départements. » (en ce sens, Question AN Bernard Cazeneuve N°78452 11 mai 2010 p.5145).

Pour des activités fortement tributaires de la main d'œuvre (maraîchage, arboriculture), les règles fixées par la loi Littoral sont un réel obstacle à l'emploi de main d'œuvre par manque de possibilités d'hébergement.

Ce constat est particulièrement bien exposé dans le rapport d'information n°297, remis le 21 janvier 2014 à la présidence du Sénat, par les sénateurs Odette HERVIAUX et Jean BIZET, qui abordent l'agriculture littorale au titre des activités économiques en difficulté.

Il est topique de lire sous la plume des parlementaires :

« A l'intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu'il n'existe pas de logements vacants pour de l'habitation temporaire, d'autant plus que les besoins saisonniers correspondent globalement à la saison touristique. Les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (HNIE) ne constituent pas une réponse adaptée : outre une équation financière difficile à résoudre, la construction de bâtiments « en dur » ne répond pas au besoin temporaire de logement ; en outre, le détournement de ces bâtiments à d'autres fins qu'agricoles est alors facilité. » (en ce sens, rapport d'information n°297, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la loi Littoral).

L'amendement proposé est fondé sur un besoin réel identifié par les professionnels et par les élus, résultant d'un manque substantiel de capacités d'hébergement pour les travailleurs saisonniers.

Ce besoin est particulièrement prégnant sur le territoire du Pays de l'Or, dans l'Hérault, pour lequel les emplois saisonniers représentent plus de la moitié des 3 000 emplois agricoles.

Cet amendement vise donc à rendre possible le logement temporaire des travailleurs saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d'une main d'œuvre durant les périodes de récoltes.

Cette possibilité est strictement encadrée dans le texte de l'amendement :

-sur le plan temporel puisque ce dernier limite l'installation des résidences à la seule période des récoltes et implique le démontage de ces mêmes installations le reste de l'année ;

-sur le plan géographique puisque ne sont visés que les secteurs rétro-littoraux, situés en dehors de la bande des 100 mètres et en dehors des espaces proches du rivage ;

-sur le plan administratif puisque cette possibilité est conditionnée par la consultation de la chambre d'agriculture, seul établissement compétent pour apprécier la réalité de l'exploitation agricole et la nécessité des installations envisagées, ainsi que par l'obtention de l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département comme garant du respect de la loi Littoral ;

-sur le plan environnemental et paysager puisque les projets d'installations qui devront être soumis à permis de construire ou à permis d'aménager devront justifier leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel ou agricole de la zone.

L'objet de cet amendement n'est donc pas de confronter agriculture et préservation du littoral mais de l'adapter aux réalités réalité du territoire. Il n'est pas là non plus question de dénaturer cette loi, les acteurs locaux partage son esprit. Les agriculteurs et les élus demandeurs ne sont pas des contestataires de principe. Il s'agit pour eux de conjuguer la défense d'un territoire, de ses particularités et l'impérieuse obligation de préserver son économie agricole.